La mission

Créé par l’article 75 de la Charte de la Ville de Montréal, l’Office de consultation publique de Montréal a pour mission de réaliser des mandats de consultation publique relativement aux différentes compétences municipales en urbanisme et en aménagement du territoire, et à tout projet désigné par le conseil municipal ou le comité exécutif.

Le mandat

Organisme indépendant dont les membres ne sont ni des élus ni des employés municipaux, l’Office de consultation publique de Montréal, actif depuis septembre 2002, reçoit ses mandats du conseil municipal et du comité exécutif. Il joue un rôle de tiers-neutre entre la population, les promoteurs et la Ville. La présidence et les commissaires sont nommés par le conseil municipal aux deux tiers des voix de ses membres.

La Charte de la Ville de Montréal définit ainsi le mandat de l’OCPM :

• de proposer des règles visant à encadrer la consultation publique faite par une instance de la ville responsable de cette consultation en vertu de toute disposition applicable afin d'assurer la mise en place de mécanismes de consultation crédibles, transparents et efficaces;
• de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement révisant le plan d'urbanisme de la ville;
  • de tenir une consultation publique sur tout projet de règlement modifiant le plan d'urbanisme de la ville, à l'exception de ceux adoptés par un conseil d'arrondissement;
• de tenir, sur tout projet désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à la demande de l'un ou de l'autre, des audiences publiques sur le territoire de la ville.

Les articles 89 et 89.1 prévoient également que l’OCPM devra tenir une consultation publique sur tout règlement que le conseil de la Ville pourrait adopter concernant la réalisation d’un projet relatif à :

• un équipement collectif ou institutionnel : équipement culturel, hôpital, université, collège, centre de congrès, établissement de détention, cimetière, parc régional ou jardin botanique;
• de grandes infrastructures : aéroport, port, gare, cour ou gare de triage, établissement d'assainissement, de filtration ou d'épuration des eaux;
• un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s'il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 mètres carrés;
• un bien culturel reconnu ou classé, un monument historique cité conformément à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4) ou dont le site envisagé est situé dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site du patrimoine au sens de la Loi.

Modifications au mandat de l’Office adoptées au cours des dernières années

Le 7 décembre 2005, le décret 1213-2005 modifiant la Charte de la Ville de Montréal a été adopté par le gouvernement. Ce décret permet au Conseil d’agglomération, conformément à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, (L.R.Q., c. E-20.001), d’autoriser des projets relevant de ses compétences n’importe où sur son territoire, et de confier la consultation publique à l’Office de consultation publique de Montréal. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Le 12 juin 2008, le projet de loi 82 était sanctionné qui modifiait l’article 89.1 de la Charte de la Ville afin que, dans le cadre du processus d’approbation référendaire en vertu du paragraphe 4 de l’article, le territoire de référence soit celui dans lequel est situé le projet. Il est à noter que cette modification ne s’applique qu’aux projets situés en tout ou en partie dans l’arrondissement historique du Vieux-Montréal.

Le 20 juin 2008 le projet de loi 22 était sanctionné qui redonne au conseil de ville le pouvoir, concurremment avec les conseils d’arrondissement, de prendre l’initiative d’une modification au plan d’urbanisme sur un objet sur lequel porte déjà un projet de modification adopté par le conseil de ville. En lien avec cette modification, les fonctions de l’Office sont modifiées afin de lui attribuer la responsabilité de la consultation publique sur toute modification au plan initiée par le conseil de la ville.

OCPM.QC.CA